Lycée Polyvalent
Simone Signoret

Place du 14 Juillet
77000 Vaux le Pénil

tél : 01.60.68.24.64
fax : 01.64.09.30.63

Service intendance

  • Procédure d´achat public
  • E.P.A. 2014

Rappel

  • Les anciennes dispositions relatives aux marchés publics avaient été abandonnées au profit d´un nouveau dispositif en 2001.
  • Le code des marchés publics de 2000 a été remplacé par un nouveau code datant de janvier 2004.

Les textes applicables concernant les EPLE sont désormais les suivants :

  • décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
  • décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l´Etat et des collectivités territoriales
  • ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 portant simplification du régime d´entrée en vigueur de transmission et de contrôle des actes des autorités des EPLE
  • décret n°2004-885 du 27 août 2004 EPLE et code des juridictions financières
  • circulaire n°2004-166 du 5 octobre 2004 simplification du régime d´entrée en vigueur de transmission et de contrôle des actes des EPLE.

Trois principes régissent désormais les procédures de marché public : transparence des procédures, traitement équitable des concurrents, mise en concurrence des fournisseurs.

Les nouveaux seuils des marchés (les montants s´entendent hors taxe) :

  • moins de 4 000,00 € = pas d´obligation de publicité, ni de mise en concurrence
  • de 4 000,00 à 90 000,00 € = mise en concurrence obligatoire, la publicité est au choix de l´acheteur
  • de 90 000,00 à 230 000,00 € = mise en concurrence obligatoire, publication obligatoire au BOAMP ou dans un journal d´annonces légales.

Pour ces deux tranches (4 000 - 90 000 et 90 000 - 230 000), on parle de MAPA (Marché A Procédure Adaptée).

  • Au delà de 230 000,00 € = appel d´offres traditionnel.

L´appréciation des seuils se fait selon le type de marché (3 catégories de marché : fournitures, services, travaux) :

  • pour les travaux le seuil est apprécié par rapport à la notion d´opération
  • pour les fournitures et les services le seuil est apprécié par rapport à la notion de fournitures ou de prestations homogènes selon une nomenclature.

Les dispositions pratiques pour le lycée

L´état prévisionnel de la commande publique (EPCP) établit, d´une part la nomenclature qui sera appliquée par le lycée et d´autre part, l´autorisation pour le chef d´établissement de passer les conventions, contrats et marchés sans repasser devant le conseil d´administration.

L´EPCP est présenté en même temps que le budget. Il est adopté par le conseil d´administration et fait l´objet d´un vote spécifique.

Par ailleurs l´EPCP est publié sur le site internet de l´établissement. La publicité des MAPA se fait sur le site de l´AJI (Association des journées de l´intendance).

Les preuves de publicité et de mise en concurrence seront conservées dans les services d´intendance avec les factures.

La nomenclature utilisée

La nomenclature utilisée est adaptée aux besoins de l´établissement. Elle est susceptible d´évoluer en fonction des nouveaux besoins ou pour assurer une meilleure efficacité au niveau des commandes.

Conclusion

La politique d´achat de l´établissement est appelée à évoluer afin de répondre aux exigences du nouveau code des marchés ainsi qu´à une meilleure efficacité au niveau des achats. Le présent rapport a pour objectif de décrire la procédure de marché adapté qui assure une meilleure transparence auprès des fournisseurs ou des prestataires. Les critères de choix des fournisseurs et des prestataires sont le prix, la qualité, le délai de livraison et l´innovation.

L'état prévisionnel de la commande publique du lycée Simone Signoret pour l´année 2014 : cliquez ici pour l´obtenir au format pdf.